Art. unique Loi du 13 juillet 1961 portant approbation de la Convention pour la protection des biens…

In forcesince 15 Aug 1961

Sont approuvés: la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, le Règlement d'exécution de ladite Convention, ainsi que le Protocole relatif à cette Convention, signés à La Haye, le 14 mai 1954.