Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
De l´assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 juillet 1960 et celle du Conseil d´Etat du 15 juillet 1960 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons :