Art. unique Loi du 5 août 1960 portant approbation du Traité instituant l'Union économique Benelux,…

In forcesince 22 Aug 1960

Sont approuvés le Traité instituant l´Union économique Benelux, la Convention transitoire, le Protocole d´exécution et le Protocole de signature, signés à La Haye, le 3 février 1958.