Art. 7 Loi du 17 juillet 1960 portant institution du statut de l'Hôtellerie.

In forcesince 9 Aug 1960

Les gérants ou exploitants des établissements à dénomination protégée sont tenus:

de s'assurer contre les risques d'incendie, de vol et de responsabilité civile auprès d'une compagnie d'assurance autorisée à opérer au Grand-Duché; les conditions auxquelles les contrats d'assurance doivent satisfaire seront fixées par un règlement d'administration publique;

d'exiger lors de l'embauchage du personnel des attestations médicales récentes certifiant que l'intéressé n'est pas affecté d'une maladie contagieuse. Les frais d'examen médical sont à charge de l'employeur.

Ils ont en outre:

à tenir ou à faire tenir constamment en parfait état de propreté toutes les installations de l'établissement;

à veiller à la propreté et à la correction de la tenue du personnel employé dans l'établissement.