Sont autorisés à faire usage dans leurs enseignes et inscriptions du nom d'hôtel, de pension de famille, d'auberge ou de leurs synonymes ou dérivés les établissements auxquels ce droit a été accordé par le membre du Gouvernement ayant dans ses attributions le tourisme.
Art. 2 Loi du 17 juillet 1960 portant institution du statut de l'Hôtellerie.
In forcesince 9 Aug 1960