Sans préjudice des dispositions de l’art. 1er de la présente loi, les opérations précitées ne peuvent être faites qu’avec le consentement des parents, dans l’ordre où ils sont appelés à la succession, jusqu’au deuxième degré inclusivement, ainsi que du conjoint. L’autorisation donnée par écrit avant la mort par le défunt dispense de ce consentement. La défense manifestée par le défunt avant sa mort ne peut être transgressée même avec le consentement des parents et du conjoint.
Art. 2 Loi du 17 novembre 1958 concernant l'autopsie,le moulage, ainsi que l'utilisation de cad…
In forcesince 7 Dec 1982
Changed on 7 Dec 1982
Sans préjudice des dispositions de l'’art. 1er de la présente loi, les opérations précitées ne peuvent être faites qu'’avec le consentement des parents, dans l'’ordre où ils sont appelés à la succession, jusqu'’au deuxième degré inclusivement, ainsi que du conjoint. L'’autorisation donnée par écrit avant la mort par le défunt dispense de ce consentement. La défense manifestée par le défunt avant sa mort ne peut être transgressée même avec le consentement des parents et du conjoint.
- 7 Dec 1982 – todayin force
- 8 Dec 1958 – 7 Dec 1982earlier wording