, Loi du 1er août 1958 ayant pour objet de modifier les délais inscrits aux articles 7, 30…

In forcesince 17 Aug 1958

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 9 juillet 1958 et celle du Conseil d'Etat du 11 juillet 1958, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: