Art. unique Loi du 1er août 1958 ayant pour objet de modifier les délais inscrits aux articles 7, 30…

In forcesince 17 Aug 1958

A partir de l'exercice 1958 les modifications suivantes sont apportées à la loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l'Etat:

A l'alinéa 2 de l'article 7 les mots «30 juin de l'année suivante» sont remplacés par «31 mai de l'année suivante».

A l'alinéa 7 de l'article 30 les mots «dans les trois mois» sont remplacés par «dans les deux mois».

A l'alinéa 8 de l'article 30 les mots «lequel ne pourra dépasser en aucun cas trois mois» sont remplacés par «lequel ne pourra dépasser en aucun cas deux mois».

A l'article 41 les mots «pendant les trois mois» sont remplacés par «pendant les deux mois».

  • num:lu=loi/1936-07-27