Les règlements et arrêtés pris en vertu de la présente loi resteront en vigueur jusqu'à ce qu'il en soit autrement disposé.
Art. 3 Loi du 22 décembre 1956 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certain…
In forcesince 1 Jan 1957
Les règlements et arrêtés pris en vertu de la présente loi resteront en vigueur jusqu'à ce qu'il en soit autrement disposé.