Art. 2 Loi du 20 mai 1953 portant approbation de la Convention relative au statut des réfugiés,…

In forcesince 20 Jun 1953

Toutes mesures propres à donner effet aux recommandations contenues dans l´Acte final, notamment en ce qui concerne l´extension du bénéfice de la Convention, ou d´une partie de la Convention, à de nouvelles catégories de réfugiés, pourront être prises par règlement d´administration générale.