Les règlements et arrêtés pris en vertu de la présente loi resteront en vigueur jusqu'à ce qu'il en soit autrement disposé.
Art. 3 Loi du 24 décembre 1952 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certain…
In forcesince 31 Dec 1952
Les règlements et arrêtés pris en vertu de la présente loi resteront en vigueur jusqu'à ce qu'il en soit autrement disposé.