, Proposition de loi du 28 juin 1952 rendant la loi du 10 mai 1892 sur la condamnation con…

In forcesince 15 Jul 1952

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 juin 1952 et celle du Conseil d'Etat du 17 du même mois portant qu'il y a lieu à dispense du second vote constitutionnel.

Avons ordonné et ordonnons: