Art. unique Proposition de loi du 28 juin 1952 rendant la loi du 10 mai 1892 sur la condamnation con…

In forcesince 15 Jul 1952

Dans l'art. 9, 1er alinéa, de la loi du 10 mai 1892 sur la condamnation conditionnelle, les mots «ni aux condamnations prononcées par les Tribunaux militaires» sont rayés.

  • num:lu=loi/1892-05-10