Les sommes, en principal, intérêts et amendes fiscales, visées à l'article 35, 1° et 5° de la loi du 8 juillet 1946 concernant l'impôt extraordinaire sur le capital, peuvent être établies jusqu'à la date du 31 décembre 1952 inclusivement.
Art. 2 Loi du 22 décembre 1951 portant prorogation du délai de prescription de certains impôts…
In forcesince 26 Dec 1951