Les règlements et arrêtés pris en vertu de la présente loi resteront en vigueur jusqu'à ce qu'il en soit autrement disposé.
Art. 3 Loi du 18 décembre 1950 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certain…
In forcesince 31 Dec 1950
Les règlements et arrêtés pris en vertu de la présente loi resteront en vigueur jusqu'à ce qu'il en soit autrement disposé.