, Loi du 26 avril 1949, portant approbation des Actes de la Conférence Internationale de l…

In forcesince 22 May 1949

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 avril 1949, et celle du Conseil d'Etat du 8 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: