Art. unique Loi du 26 avril 1949, portant approbation des Actes de la Conférence Internationale de l…

In forcesince 22 May 1949

Sont approuvés les actes de la Conférence Internationale de la Santé signés à New-York, le 22 juillet 1946, à savoir:

la Constitution de l'Organisation Mondiale de la Santé;

l'Arrangement conclu par les Gouvernements représentés à la Conférence concernant la création d'une Commission Intérimaire;

le Protocole relatif à l'Office International d'Hygiène Publique.