, Loi du 25 mars 1948 relative à l'adhésion du Grand-Duché de Luxembourg à la Convention r…

In forcesince 18 Apr 1948

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 17 mars 1948 et celle du Conseil d'Etat du 19 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: