Le Gouvernement est autorisé à adhérer à la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale et à l'Accord relatif au Transit des Services Aériens Internationaux, établis le 7 décembre 1944 par la Conférence Internationale de l'Aviation Civile réunie à Chicago.
Art. unique Loi du 25 mars 1948 relative à l'adhésion du Grand-Duché de Luxembourg à la Convention r…
In forcesince 18 Apr 1948