Art. 40 Loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne.

In forcesince 23 Dec 2024

Les agents assermentés rechercheront et constateront par des procès-verbaux toutes les infractions dans les aérodromes et leurs dépendances et à bord des aéronefs ainsi que les infractions aux lois et règlements concernant la navigation aérienne. Les procès-verbaux feront foi jusqu’à preuve contraire et seront transmis sans délai au procureur d’Etat ou à l’officier du ministère public près le tribunal de police compétent.

La compétence de ces agents assermentés s’étendra à tout le territoire du Grand-Duché.

Changed on 23 Dec 2024

Les agents assermentés rechercheront et constateront par des procès-verbaux toutes les infractions dans les aérodromes et leurs dépendances et à bord des aéronefs ainsi que les infractions aux lois et règlements concernant la navigation aérienne. Les procès-verbaux feront foi jusqu'’à preuve contraire et seront transmis sans délai au procureur d'’Etat ou à l'’officier du ministère public près le tribunal de police compétent. La compétence de ces agents assermentés s'’étendra à tout le territoire du Grand-Duché.

  1. 23 Dec 2024 – todayin force
  2. 18 Feb 1948 – 23 Dec 2024earlier wording