Les agents assermentés rechercheront et constateront par des procès-verbaux toutes les infractions dans les aérodromes et leurs dépendances et à bord des aéronefs ainsi que les infractions aux lois et règlements concernant la navigation aérienne. Les procès-verbaux feront foi jusqu’à preuve contraire et seront transmis sans délai au procureur d’Etat ou à l’officier du ministère public près le tribunal de police compétent.
La compétence de ces agents assermentés s’étendra à tout le territoire du Grand-Duché.