Art. 2 Loi du 21 juin 1946 portant abrogation ou modification des dispositions en vigueur au 31…

In forcesince 26 Jun 1946cited 4×

A la même date l´ensemble de la législation et de la réglementation luxembourgeoises existant avant le 1er octobre 1940 est remis en vigueur sous réserve des modifications et additions suivantes qui sont apportées à la loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des assurances sociales et aux lois complémentaires du Code.