A la même date l´ensemble de la législation et de la réglementation luxembourgeoises existant avant le 1er octobre 1940 est remis en vigueur sous réserve des modifications et additions suivantes qui sont apportées à la loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des assurances sociales et aux lois complémentaires du Code.
Art. 2 Loi du 21 juin 1946 portant abrogation ou modification des dispositions en vigueur au 31…
Arrêté ministériel du 11 décembre 1961 approuvant les modifications apportées au tarif d…Law
Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Vu l'article 2, alinéa 1er de la loi du 21 juin 1946, portant abrogation ou modification des dispositions en vigueur au 31 décembre 1945 en matière d'assurances sociales; Vu la loi du …
Arrêté ministériel du 11 décembre 1956, approuvant les modifications apportées au tarif…Law
Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Vu l'article 2, alinéa 1er de la loi du 21 juin 1946 portant abrogation ou modification des dispositions en vigueur au 31 décembre 1945 en matière d'assurances sociales; Vu la loi du …
Arrêté du 8 décembre 1951, approuvant les modifications apportées au tarif des risques e…Law
Le Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines, Vu l'article 2, alinéa 1er de la loi du 21 juin 1946 portant abrogation ou modification des dispositions en vigueur au 31 décembre 1945 en matière d'assurances sociales; Vu …
Arrêté ministériel du 19 novembre 1947 portant révision du taux de conversion des salair…1Law
… février 1941 est porté à 2,8 pour le calcul des rentes d'invalidité, de vieillesse et de survie sur la base de l'art. 2, N° 17 et suivants de la loi du 21 juin 1946 portant abrogation ou modification des dispositions en vigueur au 31 …
- eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale
- eli=eli/etat/leg/loi/1925/12/17/n1/jo
- num:lu=loi/1925-12-17