Art. 2 Loi du 20 juillet 1939, relative au règlement des comptes généraux de l'exercice 1935.

In forcesince 30 Jul 1939

L'excédent des recettes, à la fin de l'exercice 1935, des fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

Cautionnements de toute nature

fr. 79.140.410 93

Fonds de l'administration des bourses d'études de l'Athénée

» 534.570 -

Successions en déshérence non encore acquises à l'Etat

» 144.999 56

Consignations et dépôts

» 6.831.537 60

Postes. - Fonds pour mandats

» 101.134.883 06

Fonds appartenant aux sociétés de secours mutuels

» 60.508.783 90

Fonds communal ( Réserve formée en vertu des art. 4 et 5 de la loi du 8 août 1907)

» 69. 026 14

Fonds d'amortissement de l'emprunt belgo-luxembourgeois

» 6.257.685 -

Fonds d'amortissement des chemins de fer vicinaux

» 91.562 50

Fonds spécial pour la construction d'une conduite d'eau intercommunale dans les Ardennes

» 1.164.924 -

Fonds spécial pour la reconstitution du domaine forestier de l'Etat

» 300.335 61

_______________

Total

fr. 256.178.718 30

D'où il y a lieu de déduire l'excédent de dépenses des fonds:

Impositions communales

fr. 6.451 13

Fonds des dépenses communales

» 4.965.663 34½

Total

» 4.972.114 47½

________________

Soit un excédent de recettes sur les fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat de

fr. 251.206.603 82½

  • num:lu=loi/1907-08-08 (several documents carry this name)