L'excédent des recettes, à la fin de l'exercice 1935, des fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:
Cautionnements de toute nature
fr. 79.140.410 93
Fonds de l'administration des bourses d'études de l'Athénée
» 534.570 -
Successions en déshérence non encore acquises à l'Etat
» 144.999 56
Consignations et dépôts
» 6.831.537 60
Postes. - Fonds pour mandats
» 101.134.883 06
Fonds appartenant aux sociétés de secours mutuels
» 60.508.783 90
Fonds communal ( Réserve formée en vertu des art. 4 et 5 de la loi du 8 août 1907)
» 69. 026 14
Fonds d'amortissement de l'emprunt belgo-luxembourgeois
» 6.257.685 -
Fonds d'amortissement des chemins de fer vicinaux
» 91.562 50
Fonds spécial pour la construction d'une conduite d'eau intercommunale dans les Ardennes
» 1.164.924 -
Fonds spécial pour la reconstitution du domaine forestier de l'Etat
» 300.335 61
_______________
Total
fr. 256.178.718 30
D'où il y a lieu de déduire l'excédent de dépenses des fonds:
Impositions communales
fr. 6.451 13
Fonds des dépenses communales
» 4.965.663 34½
Total
» 4.972.114 47½
________________
Soit un excédent de recettes sur les fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat de
fr. 251.206.603 82½