Art. 2 Loi du 27 juillet 1938, portant création d'un fonds de réserve pour la crise.

In forcesince 3 Aug 1938

Le fonds sera alimenté par des allocations dont le montant sera fixé chaque année par la loi budgétaire.

En vue de l'exécution de la disposition qui précède, il sera rattaché au Budget des dépenses de l'exercice 1938 un article spécial libellé comme suit:

Art. 4285.

Création et alimentation du fonds de crise

10.000.000 fr.