(1)
Die Grundsteuer wird am 15. Mai. 15, August, 15. November und 15. Februar zu je einem Viertel ihres Jahresbetrags fällig.
(2)
Par dérogation au 1er alinéa, les dates d’exigibilité de l’impôt sont fixées comme suit:
au 15 novembre en un terme égal à la cote annuelle lorsque celle-ci ne dépasse pas 55 euros ;
aux 15 mai et 15 novembre en deux termes égaux chacun à la moitié de la cote annuelle lorsque celle-ci dépasse 55 euros sans dépasser 110 euros.