Art. 12 Loi du 1er décembre 1936 sur l'impôt foncier (Grundsteuergesetz).

Steuermesszahl

In forcesince 1 Jan 2017
(1)

Die allgemeine Steuermesszahl beträgt 10 vom Tausend.

(2)

Der Finanzminister kann im Einvernehmen mit den beteiligten Ministern für einzelne Gruppen von Steuergegenständen niedrigere Messzahlen bestimmen.

(3)

Par dérogation aux dispositions des alinéas 1 et 2, le taux d’assiette applicable aux terrains à bâtir à des fins d’habitation visés au paragraphe 53bis, alinéa 1er, numéro 2, de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’évaluation des biens et valeurs, est fixé à quinze pour mille pendant les deux premières années de classement dans cette catégorie des terrains à bâtir à des fins d’habitation et à cent pour mille à partir de la troisième année de classement dans cette catégorie. En cas de transfert des droits de propriété concernant pareils terrains à bâtir à des fins d’habitation, le taux d’assiette est également fixé à quinze pour mille pendant les deux premières années subséquentes à l’année pendant laquelle ce transfert a eu lieu, et à cent pour mille à partir de la troisième année y subséquente.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1934/10/16/n3/jo
  • num:lu=loi/1934-10-16 (several documents carry this name)