Art. 22 Loi du 16 juin 1930 portant réorganisation du Crédit foncier de l'Etat.

In forcesince 4 Jul 1930

Sauf l'exception prévue à l'art. 23, le Crédit foncier n'accepte pour gage que des propriétés d'un revenu durable et certain.

Sont notamment exclus du bénéfice des prêts:

les théâtres et cinémas;

les mines, minières, carrières et briqueteries;

les immeubles indivis, si l'hypothèque n'est établie sur la totalité de ces immeubles du consentement de tous les copropriétaires;

ceux dont l'usufruit et la nue propriété ne sont pas réunis, à moins que tous les ayants droit ne consentent à l'établissement de l'hypothèque.