Sauf l'exception prévue à l'art. 23, le Crédit foncier n'accepte pour gage que des propriétés d'un revenu durable et certain.
Sont notamment exclus du bénéfice des prêts:
les théâtres et cinémas;
les mines, minières, carrières et briqueteries;
les immeubles indivis, si l'hypothèque n'est établie sur la totalité de ces immeubles du consentement de tous les copropriétaires;
ceux dont l'usufruit et la nue propriété ne sont pas réunis, à moins que tous les ayants droit ne consentent à l'établissement de l'hypothèque.