Art. 2 Loi du 5 mai 1930 portant modification de certaines dispositions de l'ordonnance royale…

In forcesince 9 May 1930cited 1×

Si un notaire remplace un autre notaire pour la rédaction d'un acte, cet acte contiendra la mention que la minute est restée au notaire suppléé, lequel demeurera responsable de la substitution. La minute sera portée à la fois sur le répertoire du notaire substitué et sur celui du notaire substituant, avec mention par celui-ci que la minute est restée au notaire suppléé et que la minute sera enregistrée au bureau de l'enregistrement de ce dernier.

Si un notaire commis par ordre de justice en vue de certaines fonctions est empêché de les remplir en tout ou en partie, le président du tribunal pourvoira au remplacement par une ordonnance sur requête présentée par la partie la plus diligente, l'autre partie dûment appelée. Cette ordonnance ne sera susceptible ni d'opposition ni d'appel et pourra être, en cas d'urgence, déclarée exécutoire sur minute et avant l'enregistrement.