Art. 7 Loi du 27 novembre 1926 sur la compétence des justices de paix, des tribunaux d'arrondis…

In forcesince 15 Dec 1926

Les affaires régulièrement introduites avant l'entrée en vigueur de la présente loi seront continuées devant le juge qui en est saisi elles seront instruites et jugées conformément à la législation existante lors de leur introduction.

Néanmoins dans les instances pendantes dans lesquelles il n'est intervenu aucun jugement interlocutoire ou définitif, ou dans lesquelles il n'y aurait pas clôture des débats au fond avant la mise en activité de la présente loi, le droit d'appel sera règle d'après les dispositions de cette dernière.