Art. 2 Loi du 27 novembre 1926 sur la compétence des justices de paix, des tribunaux d'arrondis…

In forcesince 15 Dec 1926

Par dérogation à l'art 3, alinéa 1er de la loi du 24 janvier 1874, les tribunaux d'arrondissement connaissent en dernier ressort des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 3000 fr en principal, et des actions réelles immobilières jusqu'à 100 fr de revenu déterminé, soit en rente, soit par prix de bail.

  • num:lu=loi/1874-01-24 (several documents carry this name)