Un crédit supplémentaire non limitatif de 50.000 fr. sera rattaché à l'art. 84 du budget des dépenses de 1925.
Art. 3 Loi du 26 décembre 1925 complétant la loi du 28 juillet 1925, concernant l'adaptation de…
In forcesince 2 Jan 1926
Un crédit supplémentaire non limitatif de 50.000 fr. sera rattaché à l'art. 84 du budget des dépenses de 1925.