A la suite de la première assemblée constituante, la Chambre des salariés se dote d’un règlement d’ordre interne dans un délai de six mois. Ce règlement d’ordre interne détermine notamment la composition et le fonctionnement des organes de la Chambre des salariés.
Art. 40 Loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective.
Loi du 13 mai 2008 portant introduction d’un statut unique pour les salariés du secteur…4Law
… suppléants appartenant aux diverses branches d’occupation est la même que celle fixée pour les membres effectifs. Art. 40. A la suite de la première assemblée constituante, la Chambre des salariés se dote d’un règlement …
Loi du 8 août 1988 modifiant a) la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de cham…iiLaw
Les dispositions de l'article 40 de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création des chambres professionnelles à base élective sont remplacées par le texte ci-après: Art. 40. Sont qualifiés pour participer à l'élection des …
Loi du 18 juillet 2003 portant modification a) de la loi modifiée du 4 avril 1924 portan…iLaw
… conditions d'éligibilité prévues par les dispositions particulières régissant les différentes chambres. L'article 40, paragraphe 2, est libellé comme suit: Sont éligibles, sans préjudice des dispositions de l'article 6 de la …
Loi du 13 juillet 1993 portant modification a) de la loi modifiée du 4 avril 1924 portan…1Law
… seuls les documents équivalents émanant de l'autorité compétente de l'Etat de résidence sont à produire. L'article 40 prend la teneur suivante: Art. 40. (1) Sont qualifiés pour participer à l'élection des délégués composant la …
Changed on 30 Oct 2021
Sont qualifiés pour participer à l'élection des délégués composant la chambre, les employés privés qui sont occupés, au moment de l'établissement des listes électorales, dans les entreprises indigènesA la suite de la première assemblée constituante, la Chambre des salariés se dote d’un règlement d’ordre interne dans un délai de six mois. Ce règlement d’ordre interne détermine notamment la composition et le fonctionnement des organes de la Chambre des salariés.
- 30 Oct 2021 – todayin force
- 7 May 1924 – 30 Oct 2021earlier wording