Art. 40 Loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective.

In forcesince 30 Oct 2021cited 4×

A la suite de la première assemblée constituante, la Chambre des salariés se dote d’un règlement d’ordre interne dans un délai de six mois. Ce règlement d’ordre interne détermine notamment la composition et le fonctionnement des organes de la Chambre des salariés.