Art. 2 Loi du 28 mai 1921 portant extension du privilège de Trésor pour le recouvrement des con…

In forcesince 6 Jun 1921

Le privilège du Trésor public pour le recouvrement des contributions directes et de toutes autres cotisations assimilées quant à la perception aux contributions directes s'exerce avant tout autre et porte sur tous les biens meubles et immeubles généralement quelconques, appartenant aux redevables. Ce privilège est dispensé d'inscription; il cessera ses effets deux années après l'expiration de l'exercice auquel les contributions à percevoir se rapportent.