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Luxembourg
Loi du 31 janvier 1921 concernant modification de l’art. 22 de la loi du 7 août 1920 sur…
Art. 2
Art. 2 Loi du 31 janvier 1921 concernant modification de l’art. 22 de la loi du 7 août 1920 sur…
In force
since 9 Feb 1921
La présente loi rétroagira au 18 août 1920 inclusivement.
Art. 1