Il est alloué à la Direction générale des finances pour couvrir les dépenses se rapportant à l'exécution de la présente loi, un crédit de 2518 fr. à rattacher à l'art. 159 du budget des dépenses de 1919.
Art. 2 Loi du 19 décembre 1918 concernant l'extension du cadre des sous-chefs de bureau des pos…
In forcesince 24 Dec 1918