Les droits en sus ou amendes proportionnelles afférents éventuels sont également soumis à la majoration prévue par l'art. 1er.
Art. 2 Loi du 18 août 1916 portant majoration des droits de succession et de mutation par décès.
In forcesince 25 Aug 1916
Les droits en sus ou amendes proportionnelles afférents éventuels sont également soumis à la majoration prévue par l'art. 1er.