Art. 2 Loi du 22 juillet 1916 portant modification des art. 8 et 35 de la loi du 8 mars 1875 su…

In forcesince 26 Jul 1916

L'art. 35 de la même loi est modifié de la manière suivante:

L'examen ne peut avoir lieu que deux années après l'examen de maturité et après deux années d'études supérieures, dont la première pourra être faite soit aux cours supérieurs, soit à l'université, et la seconde à l'université seulement.

  • num:lu=loi/1911-06-17 (the document of this name that we hold has no such provision)