Art. 7 Loi du 17 juin 1911 concernant l'organisation de l'enseignement moyen des jeunes filles…

In forcesince 26 Jul 1911

Les traitements des directeurs, directrices, sous-directeurs, sous-directrices, professeurs et répétitrices sont fixés par la loi.

L'indemnité du titulaire du cours d'instruction religieuse et morale, qui ne serait pas professeur, sera fixée par un règlement d'administration publique.