Il est alloué au Gouvernement un crédit de 30,825 fr, pour couvrir les frais d'exécution de la présente loi; ce crédit sera rattaché à l'art. 39 du budget des dépenses pour 1911.
Art. 2 Loi du 12 mai 1911 concernant le renforcement de l'effectif de la gendarmerie.
In forcesince 28 May 1911