Art. 2 Loi du 12 mai 1911 concernant le renforcement de l'effectif de la gendarmerie.

In forcesince 28 May 1911

Il est alloué au Gouvernement un crédit de 30,825 fr, pour couvrir les frais d'exécution de la présente loi; ce crédit sera rattaché à l'art. 39 du budget des dépenses pour 1911.