L'excédent en recettes, à la fin de l'exercice 1906, des fonds spéciaux déposés dans la caisse de l'État, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:
Centimes additionnels pour chemins vicinaux
fr. 48 00
Fonds des dépenses communales
fr. 83,536 26½
Cautionnements de toute nature
fr. 8,490,884 61
Fonds de l'administration des bourses d'études de l'Athénée
fr. 870,225 00
Dette publique. - Titres et coupons prescrits ou non touchés
fr. 7,157 03
Successions en deshérence non encore acquises à l'État
fr. 37,687 92
Biens séquestrés
fr. 741 95
Consignations et dépôts
fr. 1,134,674 38½
Masse des détenus
fr. 3,364 21½
Douane. - Timbres adhésifs vendus
fr. 13,108 61½
Postes. - Fonds pour mandats
fr. 309,606 47
Postes. - Remboursements recettes
fr. 2,015 24
Fonds appartenant aux sociétés de secours mutuels
fr. 1,414,875 00
Total
fr. 12,367,924 70
D'où il y a à déduire l'excédent de dépense du fonds des impositions communales
fr. 0 20
Soit un excédent de recettes sur les fonds spéciaux déposés dans la caisse de l'Etat de
fr. 12,367,924 50