Art. 2 Loi du 15 mars 1910 portant règlement des comptes généraux de l'Etat pour l'exercice 1906.

In forcesince 6 Apr 1910

L'excédent en recettes, à la fin de l'exercice 1906, des fonds spéciaux déposés dans la caisse de l'État, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

Centimes additionnels pour chemins vicinaux

fr. 48 00

Fonds des dépenses communales

fr. 83,536 26½

Cautionnements de toute nature

fr. 8,490,884 61

Fonds de l'administration des bourses d'études de l'Athénée

fr. 870,225 00

Dette publique. - Titres et coupons prescrits ou non touchés

fr. 7,157 03

Successions en deshérence non encore acquises à l'État

fr. 37,687 92

Biens séquestrés

fr. 741 95

Consignations et dépôts

fr. 1,134,674 38½

Masse des détenus

fr. 3,364 21½

Douane. - Timbres adhésifs vendus

fr. 13,108 61½

Postes. - Fonds pour mandats

fr. 309,606 47

Postes. - Remboursements recettes

fr. 2,015 24

Fonds appartenant aux sociétés de secours mutuels

fr. 1,414,875 00

Total

fr. 12,367,924 70

D'où il y a à déduire l'excédent de dépense du fonds des impositions communales

fr. 0 20

Soit un excédent de recettes sur les fonds spéciaux déposés dans la caisse de l'Etat de

fr. 12,367,924 50