Art. 2 Loi du 5 avril 1906 concernant l'organisation du personnel de la Direction des douanes.

In forcesince 17 Apr 1906cited 1×

Seront assimilés quant aux traitements et aux suppléments de traitements actuels:

le chef de bureau au receveur du bureau principal;

les secrétaires, après trois années de service dans ce grade, aux contrôleurs;

l'assistant aux assistants du bureau principal;

le garçon de bureau-copiste aux agents de révision.

Le minimum du traitement des secrétaires est fixé à 3000 fr.