, Loi du 28 mars 1899 concernant les pensions des fonctionnaires de l'Etat.

In forcesince 2 Apr 1899

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 24 mars 1899 et celle du Conseil d'État du 25 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: