Art. 7 Loi du 15 mars 1892 concernant les pensions des veuves et orphelins.

In forcesince 21 Mar 1892

Les droits des femmes et des enfants des fonctionnaires actuellement pensionnés ou admis à la retraite sont réglés conformément aux dispositions en vigueur lors de la mise à la retraite de leur auteur, à moins qu'il n'y ait avantage pour la veuve et les enfants dans l'application de la présente loi.