Art. 4 Loi du 15 mars 1892 concernant les pensions des veuves et orphelins.

In forcesince 21 Mar 1892

La pension des enfants est fixée comme suit:

s'il existe une veuve ayant droit à la pension: pour un et pour deux enfants aux huit quarantièmes, pour trois enfants aux neuf quarantièmes et pour quatre enfants et plus aux dix quarantièmes de la pension normale du père, calculée d'après les bases établies ci-dessus sub I.

S'il n'existe pas de veuve ou si la veuve est inhabile à recueillir une pension, ou déchue de ses droits: pour un enfant aux six vingtièmes, pour deux enfants aux huit vingtièmes, pour trois enfants aux neuf vingtièmes, et pour quatre enfants et plus aux dix vingtièmes de cette même pension normale du père.

Dans les deux cas, la pension allouée globalement à plusieurs.enfants leur est répartie par portions égales et par tête, sans distinction de lits.

Si dans le cas prévu ad a), les enfants ou quelques-uns d'entre eux sont issus d'un mariage antérieur, il est prélevé sur la pension de la veuve, et sauf réversibilité en sa faveur à mesure des extinctions, la somme nécessaire pour porter la pension de ces orphelins au chiffre qui leur reviendrait s'il n'existait pas de veuve.