Art. 2 Loi du 15 mars 1892 concernant les pensions des veuves et orphelins.

In forcesince 21 Mar 1892

En aucun cas les pensions de la veuve et des enfants ne peuvent être liquidées sur la portion de la pension du mari et resp. père, qui dépasse la somme de 4000 francs.

Elles sont réglées au minimum sur un chiffre de 400 fr., sans toutefois que les pensions cumulées de la veuve et des enfants puissent dépasser les deux tiers du traitement moyen du mari et resp. père.