, Loi du 7 mars 1883, portant révision de la loi du 11 décembre 1863, sur les pensions du…

In forcesince 21 Mar 1883

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d’Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés en date du 13 février 1883, et celle du Conseil d’État du 23 du même mois, portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :