Art. 3 Loi du 1er octobre 1880 concernant la concession pour la construction et l'exploitation…

In forcesince 6 Oct 1880

Le Gouvernement est autorisé à arrêter avec le concessionnaire un cahier des charges spécial, qui sera publié dans la forme d'un règlement d'administration publique, et à prendre toutes les mesures nécessaires pour l'exécution de la présente loi.