Seront exemptés des peines portées contre les complots réprimés par le présent titre, et contre les infractions prévues par l'article 111, ceux des coupables qui, avant tout attentat et avant toutes poursuites commencées, auront donné à l'autorité connaissance de ces complots ou de ces infractions, et de leurs auteurs ou complices.
Art. 136 Code pénal
In forcesince 10 Jul 2016
- eli=eli/etat/leg/code/penal/art_111
Changed on 10 Jul 2016
Seront exemptés des peines portées contre les complots réprimés par le présent titre, et contre les infractions prévues par l'art.article 111, ceux des coupables qui, avant tout attentat et avant toutes poursuites commencées, auront donné à l'autorité connaissance de ces complots ou de ces infractions, et de leurs auteurs ou complices.
- 10 Jul 2016 – todayin force
- 15 Oct 1879 – 10 Jul 2016earlier wording