Art. 2 Loi du 15 mars 1870 sur les gisements de mine de fer oolithique du canton d'Esch.

In forcesince 19 Mar 1870

Une loi ultérieure déterminera le régime auquel seront soumis les gisements déclarés concessibles et respectivement exploitables à ciel ouvert par l'art. 1er ci-dessus.

En attendant cette loi, il ne sera pas disposé des gisements déclarés concessibles.