Art. unique Loi du 9 décembre 1869 modifiant l'art. 47 de la loi sur les pensions militaires.

In forcesince 27 Dec 1869

L'art. 47 de la loi du 9 mars 1867 sur les pensions militaires est abrogé.

Les militaires qui ont fait la déclaration qu'ils renoncent, soit pour eux, soit pour leurs veuves ou orphelins, à l'application de la loi du 9 mars 1867, sont assujetis à l'avenir aux retenues fixées par les articles 29 et suivants de cette loi; leurs pensions, celles de leurs veuves et de leurs orphelins sont réglées conformément aux dispositions de la même loi.

  • num:lu=loi/1867-03-09