Art. 7 Loi du 21 janvier 1864 sur l'organisation judiciaire.

In forcesince 4 Apr 1864

Indépendamment des cas prévus par le Code de procédure civile, les arrêts contradictoires rendus en dernier ressort par la Cour supérieure de justice en matière civile et commerciale, et les arrêts par défaut rendus dans les mêmes matières, aussi en dernier ressort, et qui ne sont pas susceptibles d'opposition, pourront être rétractés, sur la requête civile des parties, conformément aux prescriptions du Code de procédure pour les causes qui, d'après la législation en vigueur, donnent lieu a cassation.

Pour ces demandes, fondées sur des moyens de cassation, il n'y aura d'autre amende et consignation à faire que celles prévues par les lois antérieures pour les pourvois en cassation.